Obligations légales avant de mettre un site en ligne en France
Il n’est pas forcément simple de mener à bien un projet de création ou de refonte de site web en fonction de l’expérience que l’on a dans le domaine. Parfois, les contraintes techniques occultent un point pourtant très important, les obligations légales. Il faut savoir que tout éditeur de site internet, que ce soit à titre personnel ou professionnel, doit respecter une liste précise d’obligations légales définies par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Elle a pour mission de protéger la vie privée et les libertés individuelles. Voici une liste à vérifier avant de mettre en ligne votre site :
Mentions légales
Sur cette page, il faut fournir à l’internaute un certain nombre d’informations lui permettant d’identifier facilement l’éditeur du site ou à défaut, son hébergeur. Les informations qui doivent figurer dans les mentions légales sont définies par la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, voici les principales mentions :
- pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
- pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social
- adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
- pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
- numéro individuel d’identification fiscale : numéro de TVA intracommunautaire
- pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
- nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire
- nom du responsable de la publication
- coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone
- pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en € et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance
- numéro de déclaration simplifiée CNIL, dans le cas de collecte de données sur les clients
Si ces informations ne sont pas présentes dans les mentions légales, la sanction peut s’élever à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales. Il est donc préférable d’y passer un peu de temps.
Déclaration de fichier auprès de la CNIL
Si vous collectez des données personnelles en ligne et que vous constituez un fichier client ou prospect à partir de ces données, vous devez le déclarer auprès de la CNIL. De plus, il faut proposer à l’internaute dont vous détenez des informations personnelles, d’ajouter, modifier ou de supprimer ces dernières.
Cependant, il y a des dispenses à une telle déclaration si vous êtes :
- un particulier agissant dans le cadre d’activités exclusivement personnelles
- une église, un parti politique, un syndicat, un organisme ou une association à caractère religieux, politique, philosophique ou syndical
- dans le domaine artistique pour votre activité professionnelle (écrivain, cinéaste, éditeur…)
- domicilié dans un autre état membre de la communauté Européenne
- en dehors de la communauté Européenne et les données personnelles que vous gérez ne font que transiter par la France
Les sanctions encourues peuvent s’élever à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende en cas de non-accomplissement des formalités auprès de la CNIL (Articles 226-16 à 226-24 du Code pénal).
Avertir de l’utilisation de cookies
Depuis le 1er octobre 2014, la CNIL a décidé qu’il serait obligatoire d’informer les internautes de l’utilisation de cookies sur le site web consulté et de recueillir leur consentement avant l’insertion de cookies ou d’autres trackers. Pour rappel, un cookie est un petit fichier texte, qui est enregistré sur votre ordinateur lors de vos visites sur des sites web. Il conserve des informations sur l’internaute pour faciliter sa navigation (conservation de l’identifiant et du mot de passe par exemple) ou d’autres fonctionnalités (langue, géolocalisation, etc…). Les principaux acteurs ciblés par cette loi sont les outils statistiques, les régies publicitaires et les réseaux sociaux qui enregistrent des informations sur la navigation des internautes, et en déduisent des centres d’intérêts qui permettent de personnaliser la publicité que l’internaute va voir sur le site visité mais aussi sur les sites travaillant avec à la même régie publicitaire (Exemple : Google Adsense). Pour information, il faut savoir que Google Analytics dépose des cookies dont la durée d’expiration est de 2 ans ! Le principe est le même avec les boutons de partage sur les réseaux sociaux qui vont permettre de vous suivre et de proposer de la publicité ciblée.
Autres obligations légales
Qu’il s’agisse de contenu, d’image, de vidéo ou n’importe quel support, la question du droit est à considérer pour éviter les mauvaises surprises. Non, récupérer une photo sur Google pour l’utiliser sur son site n’est pas forcément autorisé. Le respect de la propriété intellectuelle ou du droit d’auteur doit être respecté aussi sur internet. Il faut savoir que les sanctions pénales pour la violation des droits d’auteurs peuvent monter à 300 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement (Code la propriété intellectuelle, article L. 335-2).
Pour protéger vos créations, pensez aux Creative Commons si vous souhaitez faire valoir vos droits tout en autorisant leur partage et/ou modification sous certaines conditions. Sinon de manière plus globale, vous devez respecter la loi en vigueur en France pour un site hébergé dans ce pays (pas de contrefaçon, diffamation, haine raciale…).
